Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 255 - Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec

Section 6
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Full text
6. Le producteur qui emballe uniquement ses propres pommes dans des boîtes de carton de 36 lbs en vrac et les vend à un acheteur lié aux Producteurs de pommes par une convention encadrant la mise en marché des pommes destinées à la consommation à l’état frais verse ses contributions au siège des Producteurs de pommes au plus tard 30 jours suivant la date de facturation mensuelle effectuée par cette dernière.
Décision 7102, a. 6; Décision 10694, a. 1.
6. Le producteur qui emballe uniquement ses propres pommes dans des boîtes de carton de 36 lbs en vrac et les vend à un acheteur lié à la Fédération par une convention encadrant la mise en marché des pommes destinées à la consommation à l’état frais verse ses contributions au siège de la Fédération au plus tard 30 jours suivant la date de facturation mensuelle effectuée par cette dernière.
Décision 7102, a. 6.
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